Attestation de non-exclusion

Qu’est-ce que l’attestation de non-exclusion ?

L’attestation de non-exclusion est un document administratif délivré par l’ARMP à tout candidat ou soumissionnaire à un marché public qui en fait la demande. Elle permet de s’assurer que l’entreprise n’est pas frappée d’inéligibilité à la commande publique, en application de l’article 252 du Code des marchés publics.

Elle fait partie des pièces exigées pour la passation des marchés, par appel à la concurrence comme par entente directe.

Validité

3 mois

Frais de délivrance

25 000 FCFA

Public concerné

Tout candidat éligible à la commande publique

Préparer votre dossier

• Adresser une demande au Secrétaire permanent de l’ARMP, accompagnée d’un exemplaire de la fiche circuit de l’entreprise.
• Retirer le formulaire auprès de l’ARMP, puis le renseigner et le signer.
• S’acquitter des frais de délivrance de l’attestation.

Le circuit de délivrance

1. Déposer la demande

   Adresser la demande au Secrétaire permanent avec la fiche circuit de l’entreprise.

2. Faire enregistrer le dossier

   L’ARMP reçoit la demande, délivre un ordre de recette et examine le dossier.

3. Régler les frais

   Effectuer le paiement des frais de délivrance.

4. Retirer la quittance

   Une quittance du Trésor public est délivrée contre paiement.

5. Compléter le dossier

   Retourner la quittance et le formulaire renseigné et dûment signé.

6. Recevoir la décision

   L’ARMP termine l’examen du dossier et prononce un accord ou un rejet.

Télécharger le guide de l’attestation (PDF)

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