Historique
L’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est une autorité administrative indépendante (AAI) chargée de la mission de régulation des marchés publics et des délégations de service public, conformément aux dispositions des décrets successifs N°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012 et N° 0027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant Codes des Marchés Publics.
Les insuffisances au plan institutionnel contenue dans le décret n°1140 du 18/12/2002 portant code des marchés publics ayant entre autres pour conséquence la concentration des fonctions de passation, de contrôle a priori et de régulation par la seule Direction Générale des marchés publics (DGMP), la rendant ainsi juge et partie ;
La nécessaire révision du décret n°1140 ayant débouché sur l’adoption du décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012 portant code des marchés publics qui crée, en ses articles 9 et 31, l’organe de régulation dénommé Agence de Régulation des Marchés Publics, en abrégé ARMP ;
Les missions de régulation
La régulation porte notamment sur :
- L’assistance des autorités nationales dans le cadre de la définition des politiques et de l’élaboration de la règlementation ;
- La formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique
- La mise en œuvre d’audits techniques indépendants ;
- Le règlement non-juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation et de l’exécution des marchés publics et de délégations de service public.
Les attributions de l’Agence
Ses missions se déclinent plus précisément autour des points suivants :
- de veiller au respect de la réglementation et des procédures relatives aux marchés publics et de proposer aux pouvoirs publics tout projet de texte, tous documents types et manuels de procédures, ainsi que toutes recommandations ou propositions de nature à améliorer et renforcer le système des marchés publics ;
- d’assurer la formation, la sensibilisation et l’information des opérateurs économiques et institutions concernés par les marchés publics sur le cadre réglementaire et institutionnel de la passation des marchés publics, notamment par des publications régulières dans le journal des Marchés publics ;
- de veiller à la bonne tenue et à la conservation des archives relatives aux marchés publics par toutes les structures de gestion des marchés publics ;
- de collecter et centraliser, en vue de la constitution de sa banque de données, la documentation et les statistiques sur l’attribution, l’exécution et le contrôle des marchés publics ;
- de contribuer à la promotion d’un environnement transparent favorable à la concurrence et au développement d’entreprises, ainsi qu’à la promotion et au développement des compétences nationales ;
- de promouvoir et de s’assurer de la mise en œuvre par l’ensemble des acteurs du système, de dispositifs et pactes d’intégrité visant à prévenir la corruption ;
- d’évaluer périodiquement les capacités humaines, logistiques et financières des institutions en charge des marchés publics ainsi que les procédures et les pratiques du système de passation des marchés publics ;
- de centraliser les renseignements concernant les activités et les aptitudes professionnelles des entreprises, leur potentiel et les prestations qu’elles sont susceptibles d’exécuter dans les conditions techniques satisfaisantes ;
- d’établir, actualiser et publier régulièrement une liste des entreprises aptes à soumissionner à la commande publique ainsi que la liste des entreprises ayant fait l’objet de sanctions ;
- de réaliser des audits sur les procédures de qualification des entreprises ;
- de recruter, selon la procédure prévue par les textes en vigueur, des observateurs indépendants aux fins d’exercer les missions prévues par le Code des Marchés Publics. La liste établie à l’issue de la procédure est mise à la disposition de la Direction Générale des Marchés Publics pour exploitation ;
- d’assurer, par le biais d’audits techniques indépendants, le contrôle périodique a posteriori de la passation et de l’exécution des marchés, en liaison avec les organes de contrôle administratifs ;
- de mener toute investigation relative aux irrégularités et/ou aux violations de la réglementation nationale ou communautaire commises en matière de marchés publics ;
- d’ester en justice contre les auteurs présumés des infractions à la réglementation du système de passation des marchés publics ;
- de prononcer, conformément aux dispositions des textes en vigueur, les sanctions pécuniaires et administratives prévues par les dispositions du Code des Marchés Publics ;