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Renforcement du cadre législatif et réglementaire
Finalisation des travaux de la commission ad hoc mise en place par arrete n°0333/pm du gouvernement de la transition du 02 avril 2024
Adoption du projet de loi sur la Commande Publique
Objectif : Créer un cadre législatif plus clair pour :
- La passation des Marchés Publics ;
- Le contrôle a priori ;
- La régulation du système ;
- La séparation des responsabilités entre les Autorités Contractantes, l’Organe de Contrôle à priori et l’Organe de Régulation.
Résultat attendu : Le Gabon disposera d’un système juridique modernisé et conforme aux bonnes pratiques internationales.
Adoption du projet de loi organique de l’ARCOP
Objectif : Transformer l’ARMP en Autorité Administrative Indépendante afin de :
- Renforcer son autonomie ;
- Moderniser son organisation ;
- Étendre ses compétences, notamment aux PPP (Partenariats Public-Privé).
Résultat attendu : L’ARMP/ARCOP disposera d’un cadre juridique plus solide lui permettant d’exercer efficacement ses missions.
Modernisation des CCAG (travaux, fournitures et services)
Objectif : Réviser et adopter les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG).
But recherché : Aligner les documents contractuels avec le nouveau cadre juridique des Marchés Publics.
Finalisation et adoption du décret sur les procédures de passation et d’exécution des Marchés Publics et délégations de services publics
Objectif : Corriger les insuffisances juridiques concernant les Marchés Publics ainsi que les DSP (Délégations de Service Public), actuellement peu encadrées.
Résultat attendu : Une meilleure application de la loi-cadre sur la Commande Publique.
Actualisation et adoption des documents standards
Objectif : Mettre à jour les documents selon le nouveau cadre juridique.
Résultat attendu : Les autorités contractantes disposeront d’outils harmonisés pour la passation des Marchés Publics.
Élaboration du manuel des procédures dématérialisées des marchés publics
Objectif : Mettre en place un cadre normatif et opérationnel garantissant :
- La cohérence ;
- La transparence ;
- La traçabilité des actions.
Élaboration du règlement intérieur de l’ARCOP
Objectif : Définir clairement les règles de fonctionnement de l’ARCOP.
Renforcement du cadre institutionnel et des capacités de gestion
Réunion du Conseil de Régulation
Objectif : Assurer une gouvernance efficace de l’Agence à travers la tenue régulière des réunions du Conseil de Régulation afin de :
- Examiner les activités de l’Agence ;
- Procéder à l’évaluation des exercices budgétaires ;
- Réaliser les bilans à mi-parcours et bilantaires ;
- Orienter la stratégie institutionnelle de l’Agence.
Résultat attendu : La politique de l’Agence est clairement définie et sa gestion régulièrement évaluée.
Creation du Comité de Règlement des Différends (CRD)
Objectif : Renforcer le mécanisme de règlement des différends en matière de Commande Publique afin de garantir des décisions impartiales et conformes aux textes en vigueur.
Résultat attendu : Renforcement des décisions en matière contentieuse, aussi bien dans le secteur public que privé, et consolidation de la confiance des investisseurs dans le mécanisme de gestion des plaintes.
Renforcement des capacités de l’Agence
Objectif : Moderniser et améliorer les performances opérationnelles de l’ARCOP
Résultat attendu : L’organe de régulation devient plus efficace dans l’exécution de ses missions.
Mise en œuvre du plan de formation et de sensibilisation des acteurs de la commande publique
Objectif : Renforcer les compétences des acteurs de la Commande Publique afin d’améliorer la performance des différents acteurs du système.
Résultat attendu : La Commande Publique devient plus efficiente et mieux maîtrisée par les acteurs concernés.
Conduite des missions de contrôle et d’enquête
Objectif : Renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi des Marchés Publics afin de :
- Confronter les allégations à la réalité du terrain pour une prise de décision objective ;
- Constater les irrégularités et les violations de la réglementation en matière de Marchés Publics ;
- Améliorer la transparence et le respect des procédures de passation des Marchés Publics.
Résultat attendu : La prise de décision dans le traitement du contentieux est améliorée grâce à des constats objectifs et documentés.
Intégrité et transparence du système de passation des marchés
Mise à jour du site web de l’ARMP
Objectif : Moderniser et renforcer la plateforme numérique de l’ARMP dans l’optique d’assurer une meilleure disponibilité des informations pertinentes sur les Marchés Publics (décisions rendues par le CRD, réglementation, rapports, manuels de procédures, listes des entreprises exclues, etc.).
Résultat attendu : Le système d’information de l’ARMP sera modernisé et accessible en temps opportun, garantissant une meilleure transparence des Marchés Publics, une responsabilisation accrue des acteurs et une prise de décision fondée sur des analyses fiables et robustes.
Audit annuel des marchés publics
Objectif : Assurer le contrôle et l’amélioration continue du système de passation des Marchés Publics
Résultat attendu : La régularité des procédures de passation et d’exécution des Marchés Publics sera renforcée, avec une évaluation objective des performances du système, une meilleure conformité aux procédures en vigueur ainsi que l’identification et la correction des erreurs et insuffisances constatées.
Élaboration du rapport d’activités 2026
Objectif : Produire un rapport annuel permettant de valoriser les actions et les performances sur la passation des Marchés Publics.
Résultat attendu : Le rapport d’activités est transmis aux autorités compétentes.
Communication
Objectif : Renforcer la visibilité institutionnelle de l’ARMP et améliorer la diffusion de l’information publique.
Résultat attendu : L’ARMP bénéficiera d’une communication institutionnelle plus efficace, favorisant une meilleure visibilité de ses missions et activités.
Activités de coopération
Coordination des activités du Réseau Africain de la Commande Publique (RACOP) – Zone Afrique Centrale
Objectif : Renforcer la coopération régionale et la gouvernance des Marchés Publics en Afrique centrale à travers :
- La coordination des activités du Réseau Africain de la Commande Publique (RACOP) ;
- La promotion des échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre les pays membres ;
- Le partage des réflexions thématiques visant à faire de la Commande Publique un véritable levier de développement durable.
Résultat attendu : Les réformes institutionnelles et juridiques en matière de Commande Publique seront renforcées et harmonisées dans la sous-région, favorisant :
- Une meilleure coopération entre les institutions ;
- L’amélioration des systèmes nationaux de passation des Marchés Publics ;
- Le développement d’une gouvernance publique plus efficace et transparente ;
- L’harmonisation des procédures de passation des Marchés Publics des pays de la région CEMAC.
Participation à la 6ᵉ Assemblée Générale du RACOP
Objectif : Assurer la participation active de l’ARMP aux travaux de la 6ᵉ Assemblée Générale du RACOP afin de :
- Contribuer aux échanges stratégiques sur la réforme de la Commande Publique en Afrique ;
- Partager l’expérience nationale en matière de régulation des Marchés Publics ;
- Renforcer les partenariats institutionnels et la coopération régionale.
Résultat attendu : La participation de l’ARMP à la 6ᵉ Assemblée Générale du RACOP permettra :
- D’enrichir les réflexions sur les politiques de Commande Publique ;
- De consolider les relations avec les institutions partenaires ;
- D’accompagner les réformes institutionnelles et juridiques engagées dans le secteur des Marchés Publics.