Le décret N° 0278/PR/MEP du 21/08/2014 portant organisation de l’Agence de Regulation des Marchés Publics en abrégé ARMP fixe les attributions liées à l’accomplissement de la mission de régulation dévolue à l’Agence ainsi que l’organisation de ce service public.
Trois organes complémentaires
Pour assurer efficacement ses missions de régulation, de contrôle et de supervision des marchés publics, l’Agence est organisée autour de trois organes principaux. Ces organes travaillent de manière complémentaire afin de garantir la transparence, l’équité et le bon fonctionnement du système de passation des marchés publics.
Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Pour assurer sa mission, l’ARMP est composé de trois (03) organes :
- le Conseil de Régulation ;
- le Secrétariat Permanent ;
- l’Agence Comptable.
Le Conseil de Régulation
Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’ARMP, définir et orienter sa politique générale et évaluer sa gestion.
Il est notamment chargé :
- de déterminer les perspectives de développement de l’Agence et d’adopter les plans stratégiques et opérationnels d’évaluation du système des marchés publics;
- d’examiner et d’approuver chaque année le programme d’activité de l’Agence pour l’exercice à venir, sur proposition du Secrétaire Permanent;
- d’approuver l’organisation des services;
- d’examiner les rapports périodiques, annuels et tous autres rapports reçus du Secrétaire Permanent;
- d’évaluer, selon une périodicité qu’il détermine, le respect des orientations, le niveau de réalisation des objectifs et l’accomplissement des performances;
- d’adopter, sur proposition du Secrétaire Permanent, toute recommandation, projet de règlement, document standard, manuel de procédures dans le domaine des marchés publics et d’assurer leur transmission aux autorités compétentes ;
- d’ordonner d’office ou sur proposition du Secrétaire Permanent, les enquêtes, contrôles et audits nécessités par l’examen des recours ;
- d’adopter le budget de l’Agence ;
- d’arrêter les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activité ;
- d’adopter, sur proposition du Secrétaire Permanent, le règlement intérieur de l’ARMP, les manuels de procédure internes, administratives, financières, comptables et de gestion des ressources humaines, la grille de rémunération et des avantages du personnel ;
- d’accepter toute subvention;
- d’autoriser la participation de l’Agence dans les associations, groupements ou autres organismes professionnels, dont l’activité est nécessairement liée à ses missions et d’y mettre fin ;
- de se prononcer sur les demandes de remise de pénalités introduites par les autorités contractantes, en application des dispositions du Code des Marchés Publics.
Le Conseil de Régulation peut déléguer certains de ses pouvoirs au Secrétariat Permanent.
La composition du Conseil
Le Conseil de Régulation est composé d’un collège de six membres représentant les pouvoirs publics et d’un collège de cinq membres représentant le secteur privé.
Le collège des représentants des pouvoirs publics comprend les membres suivants :
- un représentant du Ministère en charge de l’Economie ;
- un représentant du Ministère en charge du Budget ;
- un représentant du Ministère en charge des Investissements publics ;
- un représentant du Ministère en charge de la Santé ;
- un représentant du Ministère en charge de la Justice ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Administration du Territoire.
Les cinq membres du secteur privé sont issus de la Chambre de Commerce.
Le Président du Conseil est nommé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres.
Les autres membres sont désignés par les autorités ou les organismes dont ils relèvent.
La nomination de l’ensemble des membres du conseil est matérialisée par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Marchés Publics.
Le Secrétariat permanent
Organe de gestion quotidienne de l’ARMP, il est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Permanent nommé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Marchés Publics, parmi les agents publics permanents de première catégorie justifiant d’une expérience d’au moins dix ans dans le domaine des marchés publics.
Le Secrétaire Permanent est assisté d’un Secrétaire Permanent Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Sous l’autorité du Président du Conseil, le Secrétaire Permanent est notamment chargé :
- de coordonner l’activité de l’ensemble des services ;
- d’exécuter les décisions et les délégations de pouvoir du Conseil ;
- de proposer l’organisation des services ;
- de gérer les personnels ;
- de préparer le budget.
L’Agence comptable
L’Agence comptable est chargée d’assurer la gestion financière et comptable de l’institution et de veiller au respect des règles budgétaires et financières en vigueur.
Les attributions et l’organisation de l’Agence Comptable sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.