- Référence
- Ordonnance n°22/PR/2015
Présentation du texte
Ordonnance n°22/PR/2015 relative aux partenariats public-privé. Le document porte sur le cadre d’élaboration, de signature et d’exécution des contrats de partenariat public-privé.
Copie numérisée du texte transmis, comportant 14 pages.
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